FORMATION

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

 

3. OBLIGATIONS d’ AURELIA AURITHA

Aurélia Auritha s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Aurélia Auritha remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

 

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, Aurélia Auritha fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Aurélia Auritha un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Aurélia Auritha l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Aurélia Auritha 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de   Aurélia Auritha (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis  à Aurélia Auritha si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition d’ Aurelia Auritha l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Aurélia Auritha, et s’assure de leur présence.

 

5. PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Aurélia Auritha se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Modalité de paiement de la formation :

30% à réception de la convention signée, solde le jour de la formation.

 

6. RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCA dont il dépend.

 

7. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure (un cas de force majeure est un événement impossible à prévoir et à éviter. Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur. En droit, la force majeure est déterminée au cas par cas. Une longue maladie ou une hospitalisation peut être éventuellement considérée comme telle, selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))  moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, 30% de l’acompte sera du et le solde ne lui ser pas exigible. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé.

Dans le cas d’une annulation hors force majeur avant le début du programme de formation :

Dans un délai supérieur à un mois avant le début de la formation : 30% sont dus.

Dans un délai compris entre un mois et 10 jours avant le début de la formation : 50% sont dus . Dans un délai inférieur à 10 jours avant le début de la formation : 75% sont dus.Toutefois, si Aurelia Auritha organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle  session.

 

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Aurélia Auritha en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ Aurélia Auritha pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’Aurélia Auritha. L’entreprise Aurélia Auritha est déclarée à la CNIL sous le numéro 1991270. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, Aurélia Auritha , et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Aurélia Auritha et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

 

10. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Aurelia Auritha et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Aurélia Auritha de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

11. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AUCH, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Aurelia Auritha qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

12. ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Aurélia Auritha à son siège social  14 rue Marceau 32000 AUCH.

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